La démarche Qualité


 

L'évaluation interne et externe en EHPAD

La loi du 2 janvier 2002 a posé les bases d’une évaluation interne puis d’une évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) visés à l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
L’évaluation externe d’un ESSMS est réalisée par un organisme extérieur, dûment habilité par l’Agence Nationale de l’Évaluation et de la Qualité des Établissements et services sociaux et médico-sociaux(ANESM), que l’établissement a sélectionné après une procédure de mise en concurrence.
La réalisation des évaluations interne et externe est une démarche obligatoire conditionnant le renouvellement des autorisations de fonctionnement des établissements précités. Selon un calendrier défini par le législateur, les résultats des évaluations internes et externes doivent être communiqués par l’établissement à l’autorité ayant délivré l’autorisation.

 
Scroll to top